CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur auprès de
SPIE ICS Document Solutions S.A. (le ‘Vendeur’) sur Internet, par téléphone, fax, courrier ou e-mail. Ces
commandes s’inscrivent dans le cadre d’un commerce pour utilisation à des fins professionnelles.
2. Sauf s'il est convenu expressément autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises
aux présentes conditions constituent l'ensemble des accords et conventions conclus entre Acheteur et
Vendeur. L’application de conditions figurant sur des documents émanant de l’Acheteur est exclue.
3. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment sauf disposition contraire.
4. Les prix de vente s'entendent hors taxes et TVA. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou de transport
venant augmenter le prix de revient au cours de l'exécution d'une transaction ou d'une commande viendra
en augmentation du prix convenu.
5. Les quantités à livrer devront nécessairement correspondre aux quantités standards d'emballage, connues
de l'Acheteur.
6. Sauf disposition contraire, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'Acheteur dès leur
départ des entrepôts du Vendeur, quel que soit le mode de transport.
7. Toutes les marchandises sont considérées comme acceptés dans les 8 jours calendrier suivant la livraison.
Sous peine de déchéance, toute réclamation concernant les quantités, qualité, l'exécution formulée doit être
faite par écrit dans ce délai de 8 jours.
8. Tout retard dans la livraison des marchandises ne peut annuler la commande et ne peut donner lieu à aucun
dédommagement.
9. Conditions spécifiques aux commandes passées par l’Acheteur par le système de commande disponible dans
l’espace client du site du Vendeur (ci-après ‘le Système de commande Internet’) :
9.1. L’utilisation du site et/ou du Système de commande Internet emporte l’adhésion aux présentes
conditions générales.
9.2. Le Vendeur a l’entière propriété du site (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le
site et sur son contenu). Il accorde une licence d’utilisation non exclusive à ses utilisateurs. Aucune
copie ‘ même partielle ‘ du site ou de son contenu n’est permise sans une autorisation écrite du
Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers auxquels il est
renvoyé sur le site du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte.
9.3. L’Acheteur qui décide d’utiliser le Système de commande Internet désigne un administrateur
(‘administrateur’). Celui-ci peut permettre à d’autres utilisateurs (les délégués) de passer des
commandes pour la société. L’Administrateur a à cet effet la responsabilité de d’attribuer aux
délégués les profils avec les niveaux adéquats d’autorisations parmi les types de profils disponibles
(System Admin, Approbateur, Shopper ou Guest). L’Acheteur garantit que l’administrateur peut
valablement représenter la société. Toute commande passée par un administrateur ou un de
ses délégués engage pleinement l’Acheteur.
9.4. Le Vendeur se garde le droit de retirer à tout moment l’agréation qu’il aurait donné à la désignation
d’un délégué et de désactiver ce délégué.
9.5. Les informations données sur le site et les accusés de réception envoyés par le Vendeur suffisent
à remplir les obligations d’information du Vendeur.
9.6. Le Vendeur ne garantit pas que l’aspect extérieur des produits qu’il est possible de commander sur
son site corresponde parfaitement à celui des produits figurant sur les photos de ces produits
publiées sur le site.
9.7. Sauf disposition contraire, les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et seront
donc facturés en plus.
9.8. Lorsqu’une commande est passée à l’aide du Système de commande Internet, l’Acheteur reçoit un
accusé de réception de sa commande. Cet accusé ne signifie en aucune façon que la commande
est acceptée. La commande peut encore être refusée par les services du Vendeur.
9.9. Les mots de passe et les Identifications (ou login), ensemble les ‘codes’, délivrés aux utilisateurs
du Système de commande Internet sont strictement personnels. Les utilisateurs sont responsables
de l’utilisation faite de ces codes. Toute commande passée au moyen des codes d’un utilisateur
(qu’il soit l’administrateur de l’Acheteur ou un délégué de celui-ci) engagera l’Acheteur. En cas de
soupçon de perte de la confidentialité des codes d’un utilisateur, l’Acheteur en informera
immédiatement le Vendeur afin que les mesures adéquates puissent être prises.
9.10. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Acheteur ou à son système
informatique des suites de l’utilisation du système de commande Internet.
10. Les parties s’engagent à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
11. La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur et au prix du
produit. Dans les limites de ce qui est permis par la loi, aucun autre dommage n'est à charge du Vendeur,
qu'il soit subi par l'Acheteur ou par un tiers à ce contrat et ce quand bien même il s'agirait de dommages
corporels. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans l'autorisation écrite du service après-vente. Une
telle autorisation n'entraîne aucune reconnaissance par le Vendeur que les marchandises renvoyées sont
défectueuses ou non conformes. En tout état de cause, la marchandise renvoyée voyagera aux frais, risques
et périls de l'Acheteur.
12. L'Acheteur deviendra propriétaire des marchandises après avoir payé toutes les factures relatives à ces
marchandises. L'Acheteur ne pourra vendre, donner en gage ou se dessaisir à titre quelconque des
marchandises vendues, tant que le prix et les charges n'en auront pas été payés intégralement.
13. Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables dans les trente jours fin de mois à partir de la
date d’émission de la facture. Si la somme due n'est pas réglée dans les délais, cette somme sera majorée
de 20 % sans qu'aucune sommation ne soit nécessaire ainsi que des intérêts moratoires selon la loi du 2
août 2002.Tout paiement à des personnes intermédiaires est considéré comme inexistant.
14. Si l'Acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent document ou dans tout autre contrat
conclu avec le Vendeur, le Vendeur aura le droit de résoudre le contrat sans préjudice de son droit de
réclamer une indemnité. De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours
et les frais de recouvrement, deviennent immédiatement exigibles.
15. Si l’une des clauses du présent contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.
16. Les présentes conditions générales pourront être adaptées à tout moment. Elles seront applicables sur toutes
les commandes passées après la communication des nouvelles conditions générales à l’Acheteur ou, pour
les commandes passées à l’aide du Système de commande Internet, après leur publication sur le site.
17. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Nivelles seront compétents. Le droit belge est
d’application.
